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Les études de droit comptent à la fois parmi les plus anciennes formations dispensées en université et les plus en prise avec le monde contemporain, tant le droit occupe une place essentielle et en expansion continue dans les sociétés modernes.

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  • Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique
  • Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle
  • Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social
  • Mobiliser les principales règles juridiques, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’Etat
  • Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux...)
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • Travailler en équipe autant qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
  • Développer une argumentation avec esprit critique
  • Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

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Entreprises privées, publiques, sociétés d’économie mixte, établissements publics, cabinets d'avocats d'affaires, fonction publique internationale, d’État et territoriale, milieu associatif, ...

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Colloque : Les dernières réformes impactant les entreprises
Droit des sûretés et droit des entreprises en difficulté

Colloque organisé autour d'un thème d'actualité juridique : droit des sûretés et droit des entreprises en difficulté. Il portera sur deux ordonnances très attendues qui viennent de réformer le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté.

La première, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, réformant le droit des sûretés, rend plus cohérent le droit applicable aux sûretés tout en rénovant des dispositions considérées comme obsolètes.

La seconde, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du code de commerce, réforme le droit des entreprises en difficulté afin de favoriser la restructuration préventive des entreprises et le rebond du débiteur. Cette ordonnance s’articule également avec la première réforme afin de modifier certaines règles relatives aux sûretés dans le cadre d’une procédure collective.

À travers les regards d'universitaires et de praticiens, les organisateurs de ce colloque ont souhaité mettre en avant les points saillants de ces réformes au regard de leur impact sur les entreprises.

Colloque organisé par :

Karine GREVAIN-LEMERCIER | Enseignante-chercheure en droit privé et sciences criminelles | Le Mans Université
Didier CHOLET | Enseignant-chercheur en droit privé | Le Mans Université
en partenariat avec l'association des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans

Info et programme sur sciencesconf.org

Vendredi 17 juin 2022 | de 14h à 18h
   Amphi Mercure | Faculté de Droit, des Sciences économiques & de gestion | Le Mans Université

Guerre en Ukraine : la Cour internationale de Justice peut-elle contribuer à désarmer la Russie ?

On pourra regretter que la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 16 mars 2022 n’ait pas été adoptée à l’unanimité, les juges russe et chinoise ayant voté contre la partie du dispositif qui ordonne à la Russie de « suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine » et de « veiller à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commette d’actes tendant à la poursuite des opérations militaires ».

On pourra également regretter que la Cour se soit crue obligée d’ajouter que « les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile ». Comme l’a parfaitement expliqué dans sa déclaration le juge ad hoc Yves Daudet, il n’y a aucune raison d’adresser cette injonction à l’Ukraine, dont on voit mal comment elle pourrait aggraver la situation en exerçant son droit à la légitime défense. L’explication se trouve probablement dans le fait que cette formulation permettait au moins d’obtenir l’unanimité des juges sur un point, tout en contrebalançant un peu le ton particulièrement grave du reste de l’ordonnance.

Non, le droit international n’a pas permis d’éviter l’attaque brutale d’un État souverain en ce début de XXIe siècle. Non, l’ordonnance de la Cour n’arrêtera pas les chars russes à court terme, comme l’a démontré la réaction immédiate de la Russie, qui a considéré qu’elle ne peut pas l’appliquer. Il n’en reste pas moins que cette décision n’est pas dénuée d’intérêt face à un chef d’État qui utilise largement le droit international comme élément de son arsenal au soutien de la seule façon qu’il connaisse de se confronter aux autres, le rapport de force.

 L’argumentation juridique de la Russie

Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le président russe n’ignore pas purement et simplement le droit international. Au contraire, il le convoque expressément pour tenter de légitimer son entreprise belliqueuse. Depuis le début de l’agression de l’Ukraine, Vladimir Poutine prend soin de s’efforcer de justifier ce qu’il dénomme « opération militaire spéciale » par deux arguments juridiques.

Il affirme, en premier lieu, que la Russie protège la population des deux régions séparatistes du Donbass contre un « génocide » prétendument commis à son encontre par les autorités ukrainiennes. Non seulement le président russe a invoqué cet argument dans son discours officiel précédant le début de l’invasion de l’Ukraine, mais Moscou l’emploie régulièrement depuis 2014. Le représentant permanent russe aux Nations unies l’a encore fait tout récemment.

En second lieu, après avoir reconnu l’indépendance des oblasts de Lougansk et Donetsk le 21 février 2022, la Russie a prétendu intervenir en Ukraine pour défendre ces nouveaux États conformément à un accord passé avec eux.

À ces deux arguments se superpose celui de la légitime défense qui serait exercée par la Russie à l’égard de l’Ukraine. Cet argument est défendu dans la lettre envoyée par la Russie – qui a en revanche refusé de comparaître à l’audience – à la CIJ, sans que l’on sache en quoi consiste l’agression armée à laquelle cet État est censé répondre.

Quel que soit leur niveau d’invraisemblance, ces arguments mûrement réfléchis visent à tenter de légitimer la guerre menée par la Russie sur le terrain du droit, quitte à modifier radicalement l’interprétation des principales règles du droit international.

Par ailleurs, Vladimir Poutine n’hésite pas à mettre en exergue les violations du droit international effectivement commises par d’autres États, en dénonçant régulièrement l’invasion de l’Irak par les États-Unis en 2003, en dehors de tout fondement légal, ou encore l’intervention militaire au sol des États membres de l’OTAN en Libye en 2011, qui a outrepassé le mandat du Conseil de sécurité. Dans une guerre où la communication est largement mise à contribution, y compris sur le droit, ce type d’argumentation n’est pas anodin.

 Les dits et non-dits de l’ordonnance de la Cour internationale de Justice

À ce stade, la CIJ s’est prononcée uniquement sur une demande de mesures conservatoires (d’urgence) de la part de l’Ukraine, qui fonde sa compétence sur l’article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Bien que le véritable différend porte évidemment sur la question du recours à la force par la Russie, cet État n’a pas reconnu de manière générale la compétence de la CIJ, ce qui oblige à rechercher une clause compromissoire dans un traité qu’il a ratifié. Or c’est précisément le cas de la Convention sur le génocide à laquelle sont parties les deux États en cause.

 

 

L’argumentation du président Poutine a en effet fourni un bon élément d’ancrage à l’Ukraine, selon laquelle il existe un différend relatif à l’interprétation de cette Convention entre ces deux États. Ce différend concerne un éventuel abus de la Convention par la Russie, en raison de l’invocation d’un génocide qui serait inexistant. Il concerne aussi la possibilité de prévenir ou de punir un éventuel génocide au moyen d’une agression armée.

La Cour a suivi cette argumentation en reconnaissant sa compétence prima facie, avant de considérer que les conditions d’indication des mesures conservatoires étaient réunies :

  • la reconnaissance d’un droit plausible de l’Ukraine de ne pas faire l’objet d’opérations militaires par la Russie visant à prévenir et punir un génocide allégué sur son territoire ;

  • le caractère nécessairement irréparable du préjudice qui pourrait lui être causé – ainsi que des préjudices actuels ;

  • l’urgence.

Cela conduit la CIJ à indiquer les mesures conservatoires – obligatoires – mentionnées supra.

La CIJ fait toujours preuve d’une grande prudence dans ce type de procédure d’urgence afin de ne pas préjuger de ses éventuelles réponses aux arguments des parties qu’elle pourrait examiner au fond et afin de rester dans les limites de sa compétence. Il est donc remarquable qu’en l’espèce elle semble dépasser cette attitude de retenue, à plusieurs égards.

C’est tout d’abord à la Russie que la présidente de la CIJ a demandé dès le 1er mars 2022 d’agir de manière à ne pas priver son ordonnance d’effets. De plus, bien qu’elle n’ait pas à se prononcer sur le fond du différend, la Cour a néanmoins affirmé dans son ordonnance :

« Il est douteux que la Convention, au vu de son objet et de son but, autorise l’emploi unilatéral de la force par une partie contractante sur le territoire d’un autre État, aux fins de prévenir ou de punir un génocide allégué. »

Dès l’introduction, elle se dit :

« profondément préoccupée par l’emploi de la force par la Fédération de Russie en Ukraine, qui soulève des problèmes très graves de droit international. La Cour garde présents à l’esprit les buts et les principes de la Charte des Nations unies, de même que les responsabilités qui lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que le règlement pacifique des différends. Elle estime nécessaire de souligner que tous les États doivent agir conformément à leurs obligations en vertu de la Charte des Nations unies et des autres règles du droit international, y compris du droit international humanitaire ».

Elle prend ensuite soin d’énumérer précisément les dommages déjà causés à la population ukrainienne (§§ 74-75), avant de se référer expressément à la résolution A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2022 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à une écrasante majorité de 141 États et intitulée « agression contre l’Ukraine ».

 

 

Si la CIJ cite expressément les passages déplorant les attaques contre les populations civiles – qui, si elles étaient confirmées, seraient constitutives de crimes de guerre –, elle mentionne aussi le terme de « guerre » utilisé par l’Assemblée générale. Or, sur le fondement de sa résolution 377 A (V) du 3 novembre 1950, et considérant que l’absence d’unanimité des membres permanents du Conseil de sécurité empêche celui-ci d’exercer sa responsabilité principale en matière de paix et de sécurité internationales – le Conseil a été empêché par le veto russe d’adopter un projet de résolution le 25 février condamnant la reconnaissance de l’indépendance des régions séparatistes ukrainiennes –, l’Assemblée générale y « déplore dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte ».

Bien sûr, l’Assemblée générale est un organe politique. On peut néanmoins considérer que dans cette qualification juridique elle exprime l’opinion de la majorité des États. Si la CIJ ne confirme en aucun cas l’existence d’une agression, elle renvoie malgré tout à un texte qu’elle n’était pas obligée de mentionner dans sa motivation.

 Les conséquences immédiates et les conséquences indirectes

Les conséquences de l’ordonnance de la CIJ pour la Russie sont claires dans la mesure où ce type de décision est obligatoire. Il faut rappeler à cet égard que la CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations unies. Elle bénéficie d’une autorité remarquable pour dire l’état du droit international et ses décisions sont exécutées par les États dans la très grande majorité des cas.

Bien qu’elle ne se soit pas prononcée sur les arguments de fond des parties, son ordonnance prive temporairement d’efficacité l’argumentation juridique de la Russie. En attendant un éventuel arrêt au fond, aucune allégation de légitime défense ou de prévention du génocide ne permet à la Russie de poursuivre légalement sa guerre. Cet État est ainsi privé de son argumentation par l’organe international qui a qualité pour dire le droit international.

La deuxième conséquence immédiate concerne indirectement les autres États. Si la Russie a l’obligation de mettre fin au recours à la force en Ukraine, nul ne saurait de façon licite l’aider à poursuivre cette entreprise, par exemple par la fourniture d’armes ou d’un soutien financier. Il faut d’ailleurs rappeler à cet égard que, conformément à la qualification d’agression armée retenue par l’Assemblée générale, la Russie commet actuellement une violation grave d’une règle impérative de droit international.

La Russie engage automatiquement sa responsabilité internationale ; nul besoin en théorie qu’une juridiction se prononce en ce sens. Pour les autres États, cela entraîne une double obligation : ne pas reconnaître la situation ainsi créée et coopérer pour y mettre fin. Par ailleurs, la résolution implique aussi que l’Ukraine exerce son droit à la légitime défense conformément à l’article 51 de la Charte et que les autres États peuvent lui apporter leur soutien, notamment par la livraison d’armes.

À plus long terme, il importe aussi d’avoir à l’esprit le précédent qui pourrait être généré par l’éventuel succès de l’argumentation d’un État, fût-elle en apparence déraisonnable. Dans son opposition frontale à la civilisation occidentale, Vladimir Poutine peut avoir la prétention de proposer une nouvelle lecture du droit international qui remet en cause l’architecture héritée de 1945 et que pourraient être tentés de défendre d’autres États envisageant de commettre des actions similaires.

Si les organes principaux des Nations unies ayant l’un compétence – bien que subsidiaire – en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales et l’autre en matière de droit international donnent leur interprétation de ce droit et indiquent les obligations qu’il convient de suivre, toute autre prétention juridique devient illégitime. En privant au moins temporairement Vladimir Poutine de son arsenal juridique, la CIJ aura démontré qu’il est un seul point sur lequel le président russe n’a peut-être pas entièrement tort : le droit peut aussi être une arme.

 

Auteur :
Sarah Cassella
enseignante-chercheure en droit public à Le Mans Université | Laboratoire de droit Themis-UM (EA 4333)

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons.
Lire l’article original.

Guerre en Ukraine : quel rôle pour la Cour pénale internationale ?

« Le mal doit être puni ». C’est ce qu’affirmait le 16 mars dernier devant le Congrès américain le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, faisant référence à l’invasion de son pays par la Russie.

Pour punir ce mal, le gouvernement ukrainien a très rapidement agi sur le front judiciaire en mobilisant différentes juridictions internationales dont la Cour pénale internationale (CPI).

L’objectif de l’Ukraine est clair : judiciariser la guerre afin d’affirmer son statut de victime face à l’agresseur russe. Mais face à un Vladimir Poutine qui n’a que faire des injonctions internationales, que peut accomplir la justice internationale ? La CPI peut-elle jouer le rôle de moralisateur des relations internationales ? Alors que des milliers de civils ukrainiens ont déjà péri durant le conflit et que des millions d’autres ont trouvé refuge partout en Europe, la paix en Ukraine peut-elle s’établir grâce au droit ?


L’ouverture d’une enquête par le procureur de la CPI : une première victoire pour l’Ukraine

La Cour pénale internationale est une organisation internationale chargée de juger les individus accusés de crimes internationaux (génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression) au regard du Statut de Rome (traité international signé en 1998 établissant la CPI).

À ce titre, elle ne juge pas directement des États, mais a pour rôle d’établir des responsabilités pénales individuelles. Son objectif est de lutter contre l’impunité afin de prévenir et de dissuader la commission de ces crimes qui touchent toute l’humanité en raison de leur gravité. Pour y parvenir, la Cour s’appuie sur ses plus de 900 membres du personnel et un budget annuel d’environ 148 millions d’euros. 123 États sont actuellement membres de la Cour.

Bien que ni l’Ukraine ni la Russie ne soient partie au Statut de Rome (la Russie s’est retirée du Statut en 2016, reprochant à la Cour son manque d’indépendance), le procureur de la CPI, Karim Khan, a annoncé le 28 février l’ouverture d’une enquête au regard d’allégations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Ukraine.

 

Ukraine : pour le procureur de la CPI, « si les civils sont pris pour cible, c’est un crime », France 24, 3 mars 2022.

 

Le procureur fonde sa compétence au regard de deux déclarations ad hoc produites par l’Ukraine en 2014 et 2015 sur la base de l’article 12-3 du Statut. Celles-ci reconnaissent la compétence de la Cour pour des faits commis sur le sol ukrainien depuis le 21 novembre 2013. Si ces déclarations ont été émises dans le cadre de la guerre dans le Donbass et de l’annexion de la Crimée par la Russie, elles permettent aujourd’hui d’élargir le cadre géographique afin de mener une enquête sur l’intégralité du sol ukrainien.

Avant le début de l’invasion russe, le Bureau du Procureur de la CPI fut très critiqué par la société civile ukrainienne. Celle-ci lui reprochait sa lenteur dans la mise en évidence des responsabilités pénales, alors que la guerre dans le Donbass aurait coûté la vie à 13 000 personnes, dont 3 350 civils entre 2014 et 2020 d’après les Nations unies. Le déclenchement de la guerre par la Russie le 24 février dernier a contraint le procureur à prendre en main ce dossier.

Dans sa déclaration du 28 février, Karim Khan se dit convaincu qu’« il existe une base raisonnable de croire que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité allégués ont bel et bien été commis ». Pour confirmer l’ouverture d’une enquête, le Procureur devait alors obtenir soit l’autorisation des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, soit le renvoi de l’affaire à son Bureau par un ou plusieurs États membres de la CPI.

La seconde option a finalement été retenue. Début mars, 41 États – incluant tous les pays membres de l’Union européenne – ont soumis un renvoi de la situation au procureur. Cette mobilisation sans précédent d’un si grand nombre d’États démontre la volonté d’une partie de la société internationale de mobiliser le droit international pour rétablir la paix en Ukraine. De manière inédite, la philosophie kantienne de la paix par le droit semble enfin trouver un large écho en Europe et ailleurs…


Les allégations de crimes de guerre au cœur de l’enquête de la CPI

Désormais, Karim Khan entend faire de cette enquête une priorité. Ce 16 mars, il s’est rendu en Ukraine et a échangé virtuellement avec le président Zelensky.

Cependant, le procureur fait preuve de pragmatisme. La collecte des preuves ne peut se faire sans le soutien des États. C’est pourquoi lors de l’annonce de l’ouverture de son enquête, il s’est directement adressé à la société internationale pour demander des moyens financiers et humains supplémentaires. Le manque de ressources est au cœur des difficultés rencontrées par la Cour depuis son entrée en fonction en 2002, contraignant le procureur à faire parfois des choix politiques dans la sélection de ses dossiers. Au-delà des moyens, il est aussi question d’obtenir une pleine coopération des parties au conflit, des ONG, de la société civile et des États afin de recueillir les preuves et les témoignages nécessaires à l’établissement des responsabilités pénales.

S’il semble logique que les dirigeants russes refuseront toute coopération avec la Cour, l’organisation internationale peut s’appuyer sur une société civile ukrainienne déjà très mobilisée depuis 2014. L’expérience de la guerre dans le Donbass a favorisé cette bonne structuration. De nombreuses preuves avaient déjà pu être récoltées.

Parmi les crimes invoqués par la Cour, les allégations de commissions de crimes de guerre sont celles qui reviennent le plus fréquemment et pour lesquelles il semble plus simple d’établir des preuves. Un crime de guerre est une violation grave du droit international humanitaire. Trois éléments – légal, matériel et psychologique – doivent être remplis pour qualifier un agissement de crime de guerre. L’acte doit être prohibé par l’article 8 du Statut de Rome (élément légal). Sont notamment interdits l’homicide intentionnel, la torture et les traitements inhumains, les attaques intentionnelles contre la population et des biens civils, les attaques et bombardements contre des lieux non défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, etc. (élément matériel). L’acte doit avoir été commis dans le cadre d’un conflit armé – ce qui est le cas en Ukraine – et la personne mise en cause doit avoir commis le crime avec intention et connaissance (élément psychologique).

Dans les faits, de nombreux agissements sont visés. Il s’agit notamment des frappes indiscriminées et aveugles de l’armée russe contre des zones abritant des infrastructures civiles et médicales à Kiev, Kharkiv, Marioupol et ailleurs. Ces attaques auraient déjà causé la mort de centaines de civils. Par exemple, le jeudi 3 mars, l’armée russe aurait largué huit bombes à Tchernihiv, ville située à 130 kilomètres de Kiev, dans une zone où étaient rassemblés des civils venus acheter de la nourriture. Aucune cible militaire ne semblait présente à proximité. D’après Amnesty international, ces attaques auraient coûté la vie à 47 civils. Cette opération s’apparente à un crime de guerre. Par ailleurs, l’armée russe semble faire preuve d’un recours disproportionné à la force, au regard du nombre important de destructions de biens et d’équipements civils (habitations civiles, maternités, hôpitaux, etc.) et des grandes souffrances infligées à la population civile ukrainienne.

Si à ce stade, Karim Khan n’a pas fait état de la nature précise de ces crimes, le président Joe Biden et le premier ministre britannique Boris Johnson n’ont pas hésité à qualifier le président Poutine de criminel de guerre.

Désormais, il appartient au procureur d’établir les responsabilités pénales individuelles. Au-delà de Vladimir Poutine, des responsables militaires et politiques russes – mais aussi ukrainiens – pourraient être mis en cause. Des mandats d’arrêt pourraient ensuite être émis. Cependant, il est difficilement envisageable à ce stade de voir la Russie coopérer et transférer à La Haye – où se trouve le siège de la CPI – certains de ses dirigeants. Le gouvernement ukrainien le sait. Mais l’objectif n’est pas là. Il s’agit de poursuivre son action pour isoler la Russie et accroître la pression à son encontre.


Une judiciarisation du conflit dans un objectif de moralisation des relations internationales

Par ailleurs, la mobilisation de la CPI par l’Ukraine s’inscrit dans une stratégie plus globale de judiciarisation du conflit afin d’affirmer son statut de victime face à l’agresseur russe. Au-delà de la CPI, la Cour internationale de Justice – qui établit des responsabilités étatiques – a rendu ce 16 mars une ordonnance exigeant de la Russie qu’elle cesse ses opérations militaires en Ukraine.

 

« Russia must immediately suspend military operations in Ukraine » – International Court of Justice, Nations unies, 17 mars 2022.


Le gouvernement ukrainien entend mettre à profit ses différents recours juridictionnels pour obtenir un avantage diplomatique. L’Ukraine n’est pas le premier pays à judiciariser sa cause pour bénéficier de gains politiques. Avant elle, la Palestine fit le même calcul quand elle décida d’adhérer à la CPI en 2015. Finalement, nombre d’États perçoivent la CPI comme un acteur politique capable de contribuer à moraliser les relations internationales et à participer au rétablissement de la paix, faisant vivre l’idée que la paix ne peut advenir sans le triomphe de la justice.

Si le dossier ukrainien devrait permettre à la Cour pénale internationale de renforcer sa stature sur la scène internationale, il faut cependant relativiser la capacité de la juridiction pénale à contribuer à la restauration de la paix dans le pays. Le temps long de la justice semble éloigné des objectifs à court terme visant à mettre fin au conflit.

 

Auteur :
Insaf Rezagui
Doctorante en droit international public à Le Mans Université | Chercheuse au Centre Thucydide Paris Panthéon-Assas

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons.
Lire l’article original.

Le Droit et la Magie

Le colloque "Le Droit et la Magie" se tiendra le vendredi 1er avril avec la participation de Pierre FLEURY-LE GROS, Maître de conférences en Droit privé à l’Université du Havre Normandie & Magicien.


Conférence organisée par :

Didier Cholet | Maître de conférences en Droit privé à Le Mans Université | Laboratoire Themis-UM, 
sous la direction de l’Association de Master de Droit Privé du Mans (AMDPM) de Le Mans Université

 

Inscription obligatoire pour participer au concours de plaidoirie : droitdelamagie.participants @ gmail.com (droitdelamagie.participants @ gmail.com)

Consultez le programme

 

Vendredi 1er avril 2022 | de 15h à 18h
  Amphi Paul D'Estournelles de Contant | Faculté des Lettres, Langues & Sciences Humaines | Le Mans Université
Tout public

Themis-UM - Laboratoire de droit

Le Themis-Um est un laboratoire interdisciplinaire regroupant les juristes privatistes, publicistes et les historiens du droit qui travaillent de façon critique sur des sujets de l’actualité juridique. Ses activités se développent autour de deux axes :

  • l’axe « Risque, Assurance, Responsabilité » qui traite du droit du risque en général et du droit des assurances en particulier et s’intègre dans l’Institut du Risque et de l’Assurance,
  • et l’axe « Hybridation et articulation des systèmes normatifs » qui étudie les mutations contemporaines de la normativité sous l’influence des évolutions de la société, de la mondialisation et de la comparaison des droits, et à la lumière de l’histoire.

Tous les ans, les membres du laboratoire publient de nombreux d’articles et organisent une dizaine de colloques sur des thématiques de la plus grande actualité en cherchant à promouvoir des points de vue nouveaux, critiques et pluridisciplinaires.

Depuis 2013, le Themis-Um travaille en partenariat, aux côtés du GAINS et du LMM, dans le cadre de l’Institut du Risque et de l’Assurance qui s’emploie à rendre plus lisibles et à structurer les activités Recherche Formation Innovation de l’Université dans ce domaine.

 

33 personnes dont :
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Son approche pluridisciplinaire :

- droit privé
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- histoire du droit

 

Directrices : Valérie Lasserre-Kiessow | Valerie.Lasserre @ univ-lemans.fr et Sarah Cassella | Sarah.Cassella @ univ-lemans.fr

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