Institut d'Etudes Judiciaires - IEJ

Examen d'entrée CRFPA

La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA a décidé que les candidats à l’examen pour la session 2021 devront traiter les sujets en faisant abstraction des dispositions légales et règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez ci-dessous :

- le texte de la communication :

« La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que, pour la session 2021, les sujets devront être traités en faisant abstraction des dispositions contenues dans les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire », des dispositions prises sur le fondement de ces lois ainsi que, plus généralement, de toutes dispositions légales ou règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19 ».

- le lien vers la page internet de la commission sur laquelle cette communication est accessible : https://www.cnb.avocat.fr/fr/examen-dacces-au-crfpa-2021-toutes-les-informations-utiles

Les modalités d’inscription

Une double inscription est nécessaire pour pouvoir présenter l’examen d’entrée au CRFPA

• Une inscription à l’IEJ
• Une inscription distincte à l’examen d’entrée au CRFPA. L’inscription à l’examen se fait auprès de l’IEJ dans lequel l’inscription administrative a été prise

La demande d’inscription comporte :

• Les documents justifiant l’identité, la nationalité, le domicile du candidat, une lettre de motivation et un CV - Les documents justifiant l’obtention du diplôme requis pour passer l’examen : maîtrise en droit (M1) ou diplôme reconnu comme équivalent. Pour les candidats en cours de maîtrise au jour de l’inscription, ces documents peuvent être fournis en complément du dossier jusqu’au 1er août de l’année de l’examen. - L’indication des matières choisies par le candidat pour les épreuves dans lesquelles un choix est offert au candidat.

Nature des épreuves

• Nature des épreuves d’admissibilité - 2019
• Programme du Conseil national des barreaux
• Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
• Documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité
• Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

Épreuves d’admissibilité

Examen d'accès au CRFPA 2024 - Consultez les documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité

1ère épreuve - Note de synthèse : le mardi 03 septembre 2024 de 13h00 à 18h00

Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel = coefficient 3

2ème épreuve - Droit des obligations : le mercredi 04 septembre 2024 de 13h00 à 16h00

Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures = coefficient 2

3ème épreuve - Épreuve de cas pratique : le jeudi 05 septembre 2024 de 13h00 à 16h00

Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes = coefficient 2

• droit civil
• droit des affaires
• droit social
• droit pénal
• droit administratif
• droit international et européen
• droit fiscal

4ème épreuve - Épreuve de procédure : le vendredi 06 septembre 2024 de 13h00 à 15h00

Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes = coefficient 2

• procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
• procédure pénale
• procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie

Épreuves d’admission

Les épreuves d’admission comprennent :

• un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique = coefficient 4
• une interrogation d’une durée de 15 minutes, après une préparation de 15 minutes en langue anglaise = coefficient 1

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.

Inscription à l’IEJ

A partir du 20 septembre 2024 (dossier à retourner avant le 10 décembre 2024)

Pièces à fournir par mail iej-ecodroit@univ-lemans.fr ( iej-ecodroit @ univ-lemans.fr)

• l’attestation de réussite du M1
• la copie de la pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• une attestation sur l'honneur indiquant ne pas s’être présenté à l’examen plus de 2 fois

Vous pourrez vous inscrire administrativement et pédagogiquement si votre dossier est recevable  (possibilité de faire un stage dans le cadre de l’IEJ : renseignez-vous au service des stages stage-ecodroit @ univ-lemans.fr (stage-ecodroit @ univ-lemans.fr))

Les cours sont dispensés à partir du mois de janvier avec chaque mois des galops d’essai organisés dans les conditions d’examen, consultez régulièrement l’emploi du temps.

Réunion de rentrée : information à venir

Elle sera suivi d'un cours sur la méthodologie de la note de synthèse.

Tarifs 2024-2025

• Inscription administrative : 350 €
• Passage de l'examen : 200 €
• Exonération sur les droits nationaux : pour les étudiants boursiers (reste à leur charge les droits spécifiques de la composante 307 €)

** Les droits d’inscription pour le passage de l’examen sont à régler dès l’inscription administrative.

Stages

Si dans le cadre de votre inscription à l’IEJ pour l’année universitaire 2024/2025, vous avez réalisé un stage, vous êtes assujettis à une obligation de restitution de votre expérience.

L’IEJ est en effet tenu d’organiser une restitution écrite et orale des stages réalisés par le biais de conventions de stage signées avec la faculté. L’Université l’impose et nous ne pouvons y déroger au motif que le stage n’a pas d’incidence sur l’examen du CRFPA.

La restitution est l’occasion de faire le point sur l’expérience que vous avez tirée du stage pour l’examen et votre futur parcours professionnel en tant qu’avocat.

Elle s’opèrera sous deux formes :

Un rapport écrit

Vous devrez remettre un rapport (2-3 pages suffisent) :

• décrivant la structure dans laquelle vous avez été accueilli(e),
• explicitant les tâches et dossiers qui vont été confiés,
• dressant un bilan de l’expérience acquise en vue de l’examen et pour votre futur parcours professionnel en tant qu’avocat,
• le rapport écrit devra être envoyé au service de stages (stage-ecodroit @ univ-lemans.fr (stage-ecodroit @ univ-lemans.fr)), trois jours avant la date d’entretien.

Un entretien oral

• Vous devrez venir expliciter votre rapport, lors d’un entretien de 15 minutes.
• Vous ferez une présentation formelle de votre rapport en 5 minutes qui sera suivie d’une discussion.
• Une première session d’entretiens sera organisée entre avril et juin 2025, la seconde se déroulera au plus tard début septembre 2025.

Contact : iej-ecodroit @ univ-lemans.fr (iej-ecodroit @ univ-lemans.fr)

• École de formation du barreau :http://www.efb.fr/

• École Nationale de la Magistrature :http://www.enm-justice.fr/

• École nationale des Greffes :http://www.eng.justice.fr/

• École nationale de l’administration pénitentiaire :http://www.enap.justice.fr

• Et plus généralement, les métiers de la justice et les dates d’inscription au concours (avec des vidéos de présentation des différents métiers de la justice : conseiller d’insertion et de probation, protection judiciaire de la jeunesse, greffier...) http://www.metiers.justice.gouv.fr

• Et maintenant, la justice communique aussi par facebook : https://www.facebook.com/Etre.acteur.de.la.Justice

• Conseil national des barreaux : http://cnb.avocat.fr

• Ordre des avocats de Paris : http://www.avocatparis.org

• Gendarmerie Nationale :http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/

• École des officiers de la Gendarmerie Nationale :http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/eogn/

• Police Nationale : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/

• École Nationale Supérieure de la Police : http://www.ensp.interieur.gouv.fr/

• Institut Nationale des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice http://www.inhesj.fr

• Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/

• Ministère de l’Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/

• Cour de Cassation http://www.courdecassation.fr

• Cycle de conférences à la Cour de Cassation http://www.courdecassation.fr/colloques_activites_formation_4/colloques_venir_52/

• Conseil d’Etat http://www.conseil-etat.fr/

Consultez les offres de recrutement

Assistant(e) de justice au parquet d'Argentan (mise en ligne le 16.09.2024)

Télécharger la fiche de poste.

Contact : iej-ecodroit @ univ-lemans.fr (iej-ecodroit @ univ-lemans.fr)

Planning des galops d'essai 2025

Note de synthèse 5 heures

Droit des obligations 3 heures

(Planning à venir)

ÉPREUVE DE CAS PRATIQUES (3 heures)

Droit Civil / Droit des affaires / Droit Pénal / Droit Administratif / Droit Social / Droit International et Européen 

ÉPREUVE DE PROCÉDURE (2 heures)

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends / Procédure Pénale / Procédure administrative contentieuse 

Étudiants admis au CRFPA 2024 / Affiché le 24 octobre 2024