Examen d'entrée CRFPA

Examen d'entrée CRFPA

La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA a décidé que les candidats à l’examen pour la session 2021 devront traiter les sujets en faisant abstraction des dispositions légales et règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez ci-dessous :

- le texte de la communication :

« La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que, pour la session 2021, les sujets devront être traités en faisant abstraction des dispositions contenues dans les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire », des dispositions prises sur le fondement de ces lois ainsi que, plus généralement, de toutes dispositions légales ou règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19 ».

- le lien vers la page internet de la commission sur laquelle cette communication est accessible : https://www.cnb.avocat.fr/fr/examen-dacces-au-crfpa-2021-toutes-les-informations-utiles

Les modalités d’inscription

Une double inscription est nécessaire pour pouvoir présenter l’examen d’entrée au CRFPA

• Une inscription à l’IEJ
• Une inscription distincte à l’examen d’entrée au CRFPA. L’inscription à l’examen se fait auprès de l’IEJ dans lequel l’inscription administrative a été prise

La demande d’inscription comporte :

• Les documents justifiant l’identité, la nationalité, le domicile du candidat, une lettre de motivation et un CV - Les documents justifiant l’obtention du diplôme requis pour passer l’examen : maîtrise en droit (M1) ou diplôme reconnu comme équivalent. Pour les candidats en cours de maîtrise au jour de l’inscription, ces documents peuvent être fournis en complément du dossier jusqu’au 1er août de l’année de l’examen. - L’indication des matières choisies par le candidat pour les épreuves dans lesquelles un choix est offert au candidat.

Nature des épreuves

• Nature des épreuves d’admissibilité - 2019
• Programme du Conseil national des barreaux
• Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
• Documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité
• Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

Épreuves d’admissibilité

1ère épreuve - Note de synthèse : le mardi 03 septembre 2024 de 13h00 à 18h00

Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel = coefficient 3

2ème épreuve - Droit des obligations : le mercredi 04 septembre 2024 de 13h00 à 16h00

Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures = coefficient 2

3ème épreuve - Épreuve de cas pratique : le jeudi 05 septembre 2024 de 13h00 à 16h00

Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes = coefficient 2

• droit civil
• droit des affaires
• droit social
• droit pénal
• droit administratif
• droit international et européen
• droit fiscal

4ème épreuve - Épreuve de procédure : le vendredi 06 septembre 2024 de 13h00 à 15h00

Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes = coefficient 2

• procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
• procédure pénale
• procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie

Épreuves d’admission

Les épreuves d’admission comprennent :

• un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique = coefficient 4
• une interrogation d’une durée de 15 minutes, après une préparation de 15 minutes en langue anglaise = coefficient 1

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.