I.E.J. Institut d’Études Judiciaires

I) Le programme et les modalités de l’examen

Le programme et les modalités de l’examen sont fixés par l’arrêté du 17 octobre 2016.

1) Epreuves d’admissibilité

1ère épreuve :

Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

    • La note est affectée du coefficient 3

2ème épreuve :

Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.

    • La note est affectée d’un coefficient 2.

3ème épreuve :

Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :
- droit civil
- droit des affaires
- droit social
- droit pénal
- droit administratif
- droit international et européen

    • La note est affectée d’un coefficient 2.

4ème épreuve :

Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
- procédure pénale
- procédure administrative contentieuse

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie

Epreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidat ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidat ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative contentieuse Candidat ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile et modes alternatif de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidat ayant choisi la matière droit international et européen
    • La note est affectée d’un coefficient 2

2) Épreuves d’admission

Les épreuves d’admission comprennent : - un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique. La note est affectée d’un coefficient 4 - Une interrogation en langue anglaise qui à titre transitoire et jusqu’à la session 2020 incluse, peut être remplacée au choix des candidats par une autre langue vivante parmi : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais ou russe La note est affectée d’un coefficient 1.

    • Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.

II) Les modalités d’inscription

1) Une double inscription est nécessaire pour pouvoir présenter l’examen d’entrée au CRFPA

- Une inscription à l’IEJ.
- Une inscription distincte à l’examen d’entrée au CRFPA. L’inscription à l’examen se fait auprès de l’IEJ dans lequel l’inscription administrative a été prise.

2) La demande d’inscription comporte :

- Les documents justifiant l’identité, la nationalité, le domicile du candidat, une lettre de motivation et un CV - Les documents justifiant l’obtention du diplôme requis pour passer l’examen : maîtrise en droit (M1) ou diplôme reconnu comme équivalent. Pour les candidats en cours de maîtrise au jour de l’inscription, ces documents peuvent être fournis en complément du dossier jusqu’au 1er août de l’année de l’examen. - L’indication des matières choisies par le candidat pour les épreuves dans lesquelles un choix est offert au candidat.

Pour plus de détails voir l’arrêté du 17 octobre 2016.

Résultats au concours d’entrée au CRFPA :

L’IEJ du Mans en 2ème position avec 45,45%

consulter l’article du Petit Juriste

page mise à jour le 02/03/2017

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